AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Réduction de la couverture sociale des ressortissants européens à la recherche d'un emploi en France

Réduction de la couverture sociale des ressortissants européens à la recherche d'un emploi en France

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 63 Les ressortissants des États membres de la communauté européenne ou des autres parties à l'accord sur l'EEE, entrés en France dans le but de rechercher un emploi et qui y demeurent à ce titre sont exclus du bénéfice du RMI, de la CMU et de l'allocation de parent isolé. Afin d'éviter les abus, la loi exclut les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y (...)

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N°10 . 2007-03-19


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