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Allègement des cotisations sociales des micro-entreprises

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 53 À compter du 1er janvier 2007 et sous réserve d'un décret d'application, les travailleurs non salariés non agricoles relevant du régime d'imposition micro-BIC ou du régime déclaratif spécial BNC, seront exonérés de cotisations obligatoires de sécurité sociale à hauteur d'une somme égale à la différence entre : le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes non commerciales. (...)

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N°10 . 2007-03-19


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