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Ratification des ordonnances instituant le RSI

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 54, I et II Les deux ordonnances créant le nouveau régime social des indépendants sont désormais ratifiées. À compter du 1er janvier 2008, les caisses de base du RSI exerceront la mission d'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les artisans, industriels et commerçants. S'agissant des assurés relevant des professions libérales, le recouvrement des cotisations d'assurance maladie maternité ainsi (...)

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N°10 . 2007-03-19


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