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Plafonnement des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

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L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 70 Afin de limiter certaines pratiques abusives qui fragilisent encore plus les personnes défavorisées déjà confrontées à des difficultés financières, les frais bancaires facturés en cas d'incidents de paiement sont plafonnés : en cas de rejet d'un chèque sans provision, à un montant fixé par décret, cette règle s'appliquant désormais à tous les chèques rejetés indépendamment de leur montant ; pour les autres incidents de paiement, dans des conditions fixées par (...)

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N°10 . 2007-03-19


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