AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Aménagements relatifs à la procédure de rétablissement personnel

Aménagements relatifs à la procédure de rétablissement personnel

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 71 à 75 La procédure de rétablissement personnel est améliorée sur plusieurs points : la saisine du juge emporte suspension des voies d'exécution et des mesures d'expulsion du logement jusqu'au jugement d'ouverture ; le juge peut obtenir communication de renseignements sur la situation du débiteur ; les biens exclus de la liquidation sont explicitement énumérés ; un nouveau cas de liquidation pour insuffisance d'actif est introduit. Par ailleurs, la distinction entre (...)

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N°10 . 2007-03-19


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