Mesures juridiques diverses

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Loi n° 2007-290, 5 mars 2007 La loi instituant le droit au logement opposable, comporte diverses mesures présentées sommairement ci-après qui concernent principalement les baux d'habitation, les rapports locatifs et le droit des assurances. Indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers (art. 26). - Les aides au logement font l'objet d'une révision annuelle chaque année au 1er janvier et leur évolution est désormais indexée sur celle de l'indice de révision des loyers, (...)

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N°10 . 2007-03-19


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