AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Commentaires administratifs de la réduction d'impôt au titre du financement de la prévention des incendies de forêts

Commentaires administratifs de la réduction d'impôt au titre du financement de la prévention des incendies de forêts

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

BOI 5 B-7-07, 15 mars 2007 Le régime de la réduction d'impôt sur le revenu instituée afin d'améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts est précisé. Cette réduction d'impôt est égale à 50% des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur certains terrains, dans la limite annuelle de 1 000 € par foyer fiscal. L'Administration admet : que les associés personnes (...)

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N°10 . 2007-03-19


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