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Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2007

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

BOI 4 C-3-07, 12 mars 2007 et 5 G-1-07, 13 mars 2007 Pour 2007, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,20 €. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 16,10 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 11,90 € par repas. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils (...)

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N°10 . 2007-03-19


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