AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Commentaires administratifs de la déduction spécifique en faveur des groupements d'employeurs

Commentaires administratifs de la déduction spécifique en faveur des groupements d'employeurs

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

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BOI 4 C-4-07, 12 mars 2007 L'Administration définit précisément le champ et les modalités d'application de la déduction que les groupements d'employeurs peuvent opérer, dans la limite de 10 000 € par exercice, au titre des sommes destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Les groupements d'employeurs concernés sont ceux : visant à pourvoir dans des PME des fonctions économiques dont le volume ne peut justifier, du fait de la taille de l'entreprise, la (...)

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N°10 . 2007-03-19


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