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Aménagement de la taxe sur les services de télévision

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur n° 2007-309, 5 mars 2007, art. 34 et 35 La taxe est désormais due par tout éditeur et tout distributeur de services de télévision. L'assiette et le taux de la taxe diffèrent selon qu'elle est due par un éditeur ou un distributeur de services de télévision. Les obligations déclaratives sont adaptées à cette nouvelle distinction entre éditeurs et distributeurs. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier (...)

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N°10 . 2007-03-19


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