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Application aux abonnements aux services de télévision fournis sur un réseau de communications électroniques

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2007-309, 5 mars 2007, art. 35, VI et VII Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication sont soumis au taux réduit de la TVA (CGI, art. 279, b octies, 3°). L'article 35, VI de la loi n° 2007-309 du 5 mars (...)

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N°10 . 2007-03-19


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