AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Modalités d'assujettissement des indemnités de mise à la retraite avant 60 ans à la contribution au Fonds de solidarité vieillesse

Modalités d'assujettissement des indemnités de mise à la retraite avant 60 ans à la contribution au Fonds de solidarité vieillesse

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Circ. DSS/5B/2007/82, 28 févr. 2007 Les indemnités de mise à la retraite avant 60 ans, versées aux salariés dans le cadre d'accords collectifs signés ou étendus avant le 22 décembre 2006, qui doivent cesser de produire effet au 31 décembre 2007, sont assujetties à la contribution destinée au Fonds de solidarité vieillesse, à la charge de l'employeur. Le taux de cette contribution due au titre de l'indemnité de mise à la retraite est de 24,15 %. L'article 106 de la loi de financement de la sécurité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°10 . 2007-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement