AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10Aménagements de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle

Aménagements de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle

D.O Actualité - 19 Mars 2007 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2007-280, 1er mars 2007 (Journal Officiel 3 Mars 2007) Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 apporte au Code de la propriété intellectuelle, les modifications suivantes : Dispositions relatives à l'INPI Hormis quelques modifications apportées au fonctionnement du conseil d'administration de l'INPI (art. R. 411-5), le décret précise : d'une part, que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans (...)

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N°10 . 2007-03-19


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