AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10Commentaires administratifs de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissements

Commentaires administratifs de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissements

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

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BOI 7 S-2-08, 21 févr. 2008 La réduction d’ISF accordée au titre des souscriptions au capital de certaines PME non cotées sur un marché réglementé, de titres participatifs de sociétés coopératives ou de parts de FIP est commentée par l’Administration. Cette instruction ne tient cependant pas compte de l’ensemble des dernières modifications législatives apportées au dispositif qui devraient prochainement faire l’objet d’une instruction complémentaire. Toutefois, cette nouvelle réduction s’appliquant (...)

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N°10 . 2008-03-13


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