AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10Non application de la dispense de taxation en cas de transmission d'une universalité de biens à la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative

Non application de la dispense de taxation en cas de transmission d'une universalité de biens à la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

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RES n° 2008/4 (TCA), 4 mars 2008 Les livraisons de biens, les prestations de services, les opérations soumises à la "TVA immobilière" et à la "TVA sur la marge", réalisées entre redevables sont dispensées de TVA lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens (CGI, art. 257 bis). Sont notamment considérés par l'Administration comme la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens : les (...)

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N°10 . 2008-03-13


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