AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10Conditions d'application de la TVA au taux réduit aux livraisons à soi-même réalisées dans le cadre du « Pass foncier »

Conditions d'application de la TVA au taux réduit aux livraisons à soi-même réalisées dans le cadre du « Pass foncier »

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

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D. n° 2008-226, 5 mars 2008 Par une convention du 20 décembre 2006, l'Union d'économie sociale pour le logement, l'État et la Caisse des dépôts et consignations ont mis en place un dispositif de faveur temporaire pour les opérations d'acquisition d'une première résidence principale réalisées dans le cadre du « Pass foncier ». Ce dispositif vise à aider les ménages de condition modeste à acquérir leur maison individuelle en neutralisant le prix d'acquisition du terrain. Ainsi, le terrain n'est pas (...)

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N°10 . 2008-03-13


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