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Simplification de la procédure d'enregistrement des warrants agricoles

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Warsmann, JOAN 4 mars 2008, p. 1899 Le warrant agricole, billet à ordre dont le paiement est garanti par un gage sur marchandises, permet aux agriculteurs de se procurer du crédit sans se dessaisir des biens affectés à la garantie du prêt. Sa constitution peut être constatée par un titre établi par le greffier du tribunal d'instance (C. rur., art. L. 342-3). Un parlementaire a attiré l'attention du ministère de la Justice sur la lourdeur de la procédure d'enregistrement des warrants agricoles. (...)

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N°10 . 2008-03-13


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