AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10Maintien de l'exception pour les partenaires pacsés n'exerçant pas d'activité agricole

Maintien de l'exception pour les partenaires pacsés n'exerçant pas d'activité agricole

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Renucci et Rép. min. Garot, JOAN 26 févr. 2008, p. 1661 La loi en faveur des PME a donné aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise un statut protecteur, leur ouvrant des droits professionnels et sociaux, ainsi qu'une véritable reconnaissance pour le travail accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale (L. n° 2005-882, 2 août 2005. – V. D.O Actualité 30/2005, n° 12, § 110 et s. et 43/2007, n° 15). Elle a ainsi prévu une double obligation pour le conjoint du chef d'entreprise : (...)

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N°10 . 2008-03-13


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