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Exceptions à la limitation d'activité de certains intermédiaires en assurance

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2008-217, 4 mars 2008 (JO 6 mars) La liste des personnes habilitées à exercer contre rémunération l'activité d'intermédiaires en assurance ou en réassurance est établie par décret en Conseil d'État (C. assur., art. R. 511-2). Ainsi peuvent exercer cette activité les catégories de personnes suivantes : les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au RCS pour l'activité de courtage d'assurance ; les agents généraux d'assurance, personnes physiques (...)

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N°10 . 2008-03-13


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