AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10Précisions sur l'obligation pour le bailleur de rembourser au locataire son dépôt de garantie

Précisions sur l'obligation pour le bailleur de rembourser au locataire son dépôt de garantie

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

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Rép. min. Auban, JO Sénat 28 févr. 2008, p. 404 L'Administration précise les termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, relatif au dépôt de garantie que le bailleur peut prévoir dans le bail pour garantir le respect des obligations du locataire et dont on rappelle que la loi pour le pouvoir d'achat a limité le montant à un mois de loyer hors charges (V. D.O Actualité 6/2008, n° 10). Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution (...)

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N°10 . 2008-03-13


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