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D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

la publication de quatre nouveaux décrets modifiant le siège et le ressort de certains tribunaux (tribunaux pour enfants, tribunaux de l'application des peines, tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques) ; (D. n° 2008-235, (...)

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N°10 . 2008-03-13


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