Obligations fiscales

D.O Actualité - 13 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Information des salariés de leur autorisation de déblocage anticipé des droits affectés au titre de la participation (V. D.O Actualité 6/2008, n° 2, § 1). À titre exceptionnel, chaque salarié peut demander, à partir du 10 février et jusqu'au 30 juin 2008, le déblocage de tout ou partie de ses droits à participation qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 dans la limite d'un montant de 10 000 € (L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 5). À défaut de disposition particulière, cette information (...)

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N°10 . 2008-03-13


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