AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10Assouplissement des règles d'appréciation de la condition de volume de dépenses de recherche pour l'obtention du statut de JEI

Assouplissement des règles d'appréciation de la condition de volume de dépenses de recherche pour l'obtention du statut de JEI

D.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10

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RES n° 2009/18 (FE et IDL), 17 mars 2009 Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à ce statut, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Elle doit notamment réaliser au minimum 15 % de dépenses de recherche, définies par référence aux dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche. En principe, seules les dépenses de rémunérations des dirigeants déductibles des résultats de l'entreprise peuvent être prises en compte. Afin (...)

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N°10 . 2009-03-20


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