AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10Incidence du non respect d'un parti politique à son obligation de dépôt des comptes de campagne

Incidence du non respect d'un parti politique à son obligation de dépôt des comptes de campagne

D.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10

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Rép. min. Masson n° 05352, JO Sénat 19 mars 2009 Les dons consentis par les particuliers, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (V. étude F-10 120), en vue notamment du financement de partis politiques ouvrent droit sous certaines conditions à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Parmi ces conditions figurent notamment celle qui impose que les dons soient consentis à une association qui a été agréée en cette qualité (...)

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N°10 . 2009-03-20


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