AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10Modalités d'exonération des heures supplémentaires effectuées en 2007 par les salariés relevant d'un régime particulier

Modalités d'exonération des heures supplémentaires effectuées en 2007 par les salariés relevant d'un régime particulier

D.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2009/15 (FP), 17 mars 2009 L'article 1er de la loi TEPA exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou assimilées. Cette exonération bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris le secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 1er. - V. D.O Actualité n° 30/2007, n° 2. – BOI 5 F-13-08. – V. D.O Actualité 22/2008, n° 1). L'exonération est applicable aux (...)

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N°10 . 2009-03-20


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