AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10Désignation du dirigeant comme bénéficiaire de revenus réputés distribués et preuve de l'appréhension effective des sommes

Désignation du dirigeant comme bénéficiaire de revenus réputés distribués et preuve de l'appréhension effective des sommes

D.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

CE, 31 déc. 2008, n° 296472 Lorsque la masse des revenus distribués par une société excède le montant total des revenus individuels déclarés, la société est invitée à fournir à l'Administration, dans un délai de 30 jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution (CGI, art. 117, al. 1er. – V. étude F-24 410-5). Lorsqu'il est désigné, le bénéficiaire de telles distributions est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux (...)

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N°10 . 2009-03-20


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