AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10Fixation du taux maximal de la prise en charge de l'État pour les conventions de chômage partiel signées en 2009

Fixation du taux maximal de la prise en charge de l'État pour les conventions de chômage partiel signées en 2009

D.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

A.A. 13 mars 2009 (Journal Officiel 20 Mars 2009) Le taux maximal de prise en charge par l'État d'une partie de l'allocation conventionnelle de chômage partiel est maintenu à 80 % pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Toutefois, ce taux est porté à 100 % sur décision conjointe des ministres concernés. Ce taux maximum vient ainsi d'être rendu applicable pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°10 . 2009-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement