AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10Homologation de la norme relative à la certification des comptes annuels dans certaines SNC, SCS, SARL et SAS

Homologation de la norme relative à la certification des comptes annuels dans certaines SNC, SCS, SARL et SAS

D.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10

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A. 2 mars 2009 (Journal Officiel 14 Mars 2009) À compter du 1er janvier 2009, dans certaines sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées, les commissaires aux comptes doivent exercer leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique. Cette norme, homologuée par un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2009, définit les principes et les modalités de mise (...)

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N°10 . 2009-03-20


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