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D.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2009-267, 9 mars 2009 (Journal Officiel 11 Mars 2009) La directive 2006/46/CE du 14 juin 2006, modifiant les quatrième et septième directives comptables, a modernisé le droit des sociétés et renforcé le gouvernement d'entreprise au niveau communautaire (V. D.O Actualité 34/2006, n° 16, § 121 et s.). La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a adapté le droit français à ces exigences communautaires (V. D.O Actualité 34/2008, n° 1, § 1 et s.). Dans ce cadre, le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 renforce (...)

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N°10 . 2009-03-20


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