AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

D.O Actualité - 20 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Imprimé n° 3517-S à souscrire au plus tard le 5 mai 2009 par les redevables relevant du RSI Les entreprises qui étaient placées en 2008 sous le régime simplifié d’imposition (RSI) doivent déposer une déclaration annuelle de régularisation CA12/CA12 E au plus tard le 5 mai 2009, ou sur option, dans les mois de la clôture de l'exercice afin de : calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d’affaires dues par l'entreprise au titre de l'année 2008 ; comparer ce montant aux acomptes versés au cours (...)

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N°10 . 2009-03-20


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