AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Commentaires des nouvelles conditions d'application de la demi-part supplémentaire des contribuables ayant eu des enfants et vivant seuls

Commentaires des nouvelles conditions d'application de la demi-part supplémentaire des contribuables ayant eu des enfants et vivant seuls

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 15 févr. 2010 (BOI 5 B-15-10, 25 févr. 2010) Une demi-part supplémentaire est accordée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, qui vivent seuls et qui ont : un ou plusieurs enfants majeurs ou enfants mineurs faisant l'objet d'une imposition distincte ; un ou plusieurs enfants décédés ; un enfant adopté. Désormais, pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, le contribuable doit avoir supporté la charge effective, à titre exclusif ou principal, d'au moins un enfant (...)

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N°10 . 2010-03-12


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