AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Commentaires administratifs du régime fiscal applicable aux frais de transport pris en charge par l'employeur

Commentaires administratifs du régime fiscal applicable aux frais de transport pris en charge par l'employeur

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 12 févr. 2010 (BOI 5 F-9-10, 23 févr. 2010) L'Administration commente le régime fiscal des avantages résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport de ses salariés. L'avantage résultant pour le salarié de la prise en charge par l'employeur des frais de transports publics est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de la participation obligatoire de l'employeur, soit 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés (...)

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N°10 . 2010-03-12


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