AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Aménagement de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Aménagement de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

A. 30 déc. 2009 (Journal Officiel 1er Janvier 2010) Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI, art. 200 quater) s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 au titre de l'acquisition de certains équipements, matériaux et appareils. La liste de ces équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères (...)

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N°10 . 2010-03-12


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