AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Option pour l'imposition en traitements et salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires-chercheurs dans le cadre d'une convention de concours scientifique

Option pour l'imposition en traitements et salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires-chercheurs dans le cadre d'une convention de concours scientifique

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 16 févr. 2010 (BOI 5 G-2-10, 25 févr. 2010) L'article 87, I de la loi de finances rectificative pour 2009 (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009) prévoit que les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du Code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité, normalement imposable dans la catégorie des BNC, soit soumis à l'impôt sur (...)

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N°10 . 2010-03-12


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