AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Taux de TVA applicable à la pose partielle d'une cuisine équipée par un prestataire de travaux

Taux de TVA applicable à la pose partielle d'une cuisine équipée par un prestataire de travaux

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2010/04 (TCA), 9 févr. 2010 Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs (CGI, art. 257, 7°) sont soumis au taux réduit de la TVA (CGI, art. 279-0 bis). Dans une décision de rescrit du 9 février 2010 (RES n° 2010/04 (TCA)), l'Administration précise le taux de TVA applicable à une prestation (...)

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N°10 . 2010-03-12


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