AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Modalités de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale et artisanale ambulante

Modalités de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale et artisanale ambulante

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

A. 21 janv. 2010 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Les conditions de délivrance de la carte de commerçant ou d'artisan ambulant sont fixées par arrêté. Sont en outre précisés : les procédures en cas de déclaration concomitante au dépôt d'une déclaration de création d'entreprise ou de déclaration modificative ; la liste des mentions apposées sur la carte ; le montant de la redevance due en contrepartie de la délivrance de la carte ; les conditions d'obtention du certificat provisoire. À la suite des (...)

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N°10 . 2010-03-12


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