AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Interprétation des critères de décision des commissions départementales d'aménagement commercial

Interprétation des critères de décision des commissions départementales d'aménagement commercial

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Repentin n° 10275, JO Sénat 4 mars 2010 Depuis la loi de modernisation de l'économie (V. D.O Actualité 30/2008, n° 4, § 20), les critères de décision des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), lorsqu'elles statuent sur l'autorisation d'exploitation commerciale, sont modifiés. Les CDAC sont en effet tenues de se prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°10 . 2010-03-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement