AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation d'ici 2015

Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation d'ici 2015

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2010-238, 9 mars 2010 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Afin de prévenir les risques d'incendie domestique, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, d'installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé. Il est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Par exception, cette obligation incombe au propriétaire non occupant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, (...)

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N°10 . 2010-03-12


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