AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10Précisions réglementaires nécessaires à l'installation de l'Autorité de contrôle prudentiel

Précisions réglementaires nécessaires à l'installation de l'Autorité de contrôle prudentiel

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2010-217 et n° 2010-218, 3 mars 2010 (Journal Officiel 4 Mars 2010) L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a mis en place l'Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (V. D.O Actualité 7/2010, n° 16, § 1 et s.). Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a installé l'Autorité de contrôle prudentiel le 9 mars 2010, en présence de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France (...)

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N°10 . 2010-03-12


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