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D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

le décret relatif à la commission pour la libération de la croissance française ; Deux ans après la remise de son rapport (V. D.O Actualité 38/2007, n° 15, § 1 et s.), la commission est chargée d'établir un bilan de la mise en oeuvre de ses propositions et d'en formuler de nouvelles sur les réformes qui lui paraissent nécessaires pour permettre une croissance forte et durable. Elle devra rendre son rapport au Gouvernement avant le 30 juin 2010. (D. n° 2010-223, 4 mars 2010 : Journal Officiel 5 Mars (...)

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N°10 . 2010-03-12


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