Obligations sociales

D.O Actualité - 12 Mars 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Date limite du délai supplémentaire accordé par l'Administration aux entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010 sur l'emploi des seniors pour conclure et déposer un accord ou plan d'action (V. D.O Actualité 4/2010, n° 52, § 1 et s.). À défaut, elles sont donc redevables de la pénalité à compter du 1er avril 2010. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de mars. (...)

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N°10 . 2010-03-12


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