AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10Modalités d'application de la réduction d'impôt mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers

Modalités d'application de la réduction d'impôt mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers

D.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2011-225, 28 févr. 2011 et A. 28 févr. 2011 :Journal Officiel 2 Mars 2011 Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l'UE, le champ d'application des différents dispositifs de réductions d'impôts pour dons (CGI, art. 200, 238 bis et 885-0 V bis A, I) a été étendu, sous condition d'agrément, aux dons consentis au profit d'organismes étrangers dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, lorsque ces organismes présentent (...)

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N°10 . 2011-03-10


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