AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10Critères d'exonération des opérations liées aux navires de commerce

Critères d'exonération des opérations liées aux navires de commerce

D.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10

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RES n° 2011/2 (TCA), 22 févr. 2011 Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime sont exonérées de TVA (CGI, art. 262, II, 2°). Sont également exonérées : les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime (CGI, (...)

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N°10 . 2011-03-10


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