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D.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité au principe d'égalité devant la loi de la non-application du taux réduit de TVA aux opérations portant sur les margarines et graisses végétales (CGI, art. 278 bis, 2°, c) ; (CE, 14 févr. 2011, n° 344966) le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux principes de nécessité, (...)

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N°10 . 2011-03-10


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