AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10Publication du décret relatif à la procédure de sauvegarde financière accélérée

Publication du décret relatif à la procédure de sauvegarde financière accélérée

D.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2011-236, 3 mars 2011 (Journal Officiel 4 Mars 2011) Dans le prolongement des dispositions législatives qui ont institué une nouvelle procédure de sauvegarde, un décret d'application vient d'être publié. Ce texte apporte les précisions attendues depuis la publication de la loi de régulation bancaire et financière qui a mis en place la procédure de sauvegarde financière accélérée, dont l'objectif est d'imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant recueilli un large (...)

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N°10 . 2011-03-10


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