AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10Précisions sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Précisions sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

D.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2011-219, 25 févr. 2011 (Journal Officiel 1er Mars 2011) Afin de pouvoir identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, un récent décret détermine les données que les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus doivent conserver pour répondre à des réquisitions judiciaires. Ces données doivent être conservées pendant un an. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004) a prévu : l'obligation pour les fournisseurs (...)

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N°10 . 2011-03-10


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