Obligations fiscales

D.O Actualité - 10 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2011 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Les modalités de dépôt de la DEB sont simplifiées à compter du mois de janvier 2011 (V. D.O Actualité 5/2011, n° 10, § 1 et s.). Nous rappelons également qu'à compter du 1er juillet 2010, les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente des (...)

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N°10 . 2011-03-10


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