AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Modalités de déduction de la contribution due par les bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux

Modalités de déduction de la contribution due par les bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

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Instr. 21 févr. 2012 : BOI 5 F-6-12, 6 mars 2012 La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le régime de la contribution sociale spécifique due par les bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux et prévu sa déductibilité partielle pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, soit aux rentes versées depuis le 1er janvier 2011. L'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de (...)

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N°10 . 2012-03-08


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