AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Application de la jurisprudence Quémener lors de la réévaluation des titres détenus dans une SCI par une société relevant de l'IS

Application de la jurisprudence Quémener lors de la réévaluation des titres détenus dans une SCI par une société relevant de l'IS

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

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RES n° 2012/12 (FE), 28 févr. 2012 L'Administration admet qu'il soit fait application de la jurisprudence Quémener (CE, 16 février 2000) lors de la réévaluation, par une société relevant de l'impôt sur les sociétés, des titres qu'elle détient dans des sociétés civiles immobilières (SCI) relevant du régime fiscal des sociétés de personnes alors que ces SCI ont déjà elles-mêmes réévalué leurs immeubles. Le prix de revient des titres est déterminé à partir de leur prix d'acquisition majoré du montant (...)

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N°10 . 2012-03-08


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