AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10Commentaires administratifs sur le régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures avec réattribution des biens

Commentaires administratifs sur le régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures avec réattribution des biens

D.O Actualité - 8 Mars 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 20 févr. 2012 : BOI 7 G-1-12, 1er mars 2012 La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a permis l'application du seul droit de partage aux donations-partages transgénérationnelles comportant la réincorporation d'un bien antérieurement donné et sa réattribution à un descendant du premier donataire. Par exception, la réattribution est soumise aux droits de donation si la donation initiale a été effectuée moins de 6 ans avant la donation-partage. Dans ce cas : les droits sont calculés (...)

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N°10 . 2012-03-08


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